Arrêté du 18 mai 1992 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1992

NOR : TEFF9204812A

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Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 4,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/05/1992Version en vigueur depuis le 28 mai 1992

    En complément des frais de gestion du compte unique prévu par le décret du 10 avril 1987 susvisé, les frais relatifs aux mesures tendant à développer les contrats d'orientation visés à l'article L. 981-7 du code du travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 832 000 F (T.T.C.).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/05/1992Version en vigueur depuis le 28 mai 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE