Arrêté du 18 mai 1992 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986

En vigueur depuis le 28/05/1992En vigueur depuis le 28 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/1992Version en vigueur depuis le 28 mai 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.