Arrêté du 29 juin 1992 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour les employés de maison dans la circonscription de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1992

NOR : SPSS9201907A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-1, R. 243-6 et R. 243-9,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/07/1992Version en vigueur depuis le 31 juillet 1992

    L'arrêté du 9 septembre 1975 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour les employés de maison dans la circonscription de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris est abrogé.



    Arrêté du 29 juin 1992 art. 2 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 1992 pour les employeurs résidant dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, et à compter du 1er juillet 1993 pour ceux résidant dans le département de Paris.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/07/1992Version en vigueur depuis le 31 juillet 1992

    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 1992 pour les employeurs résidant dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, et à compter du 1er juillet 1993 pour ceux résidant dans le département de Paris.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/07/1992Version en vigueur depuis le 31 juillet 1992

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

[*Nota : Arrêté du 29 juin 1992 art. 2 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 1992 pour les employeurs résidant dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, et à compter du 1er juillet 1993 pour ceux résidant dans le département de Paris.*]