Arrêté du 29 juin 1992 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour les employés de maison dans la circonscription de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris

En vigueur depuis le 31/07/1992En vigueur depuis le 31 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/07/1992Version en vigueur depuis le 31 juillet 1992

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.