Arrêté du 29 juin 1992 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour les employés de maison dans la circonscription de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris

En vigueur depuis le 31/07/1992En vigueur depuis le 31 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/1992Version en vigueur depuis le 31 juillet 1992

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 1992 pour les employeurs résidant dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, et à compter du 1er juillet 1993 pour ceux résidant dans le département de Paris.