Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1992

NOR : EQUT9201204A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/09/1992Version en vigueur depuis le 01 septembre 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER