Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1992

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes