Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle

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NOR : EQUT9201204A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes;
Vu l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < des fonctions à un niveau de direction dans une entreprise de transport routier et qui justifient des connaissances et des compétences requises pour exercer une activité de transport public routier de personnes.> >
  • Art. 2. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé, les mots: < > sont remplacés par le mot < >.


  • Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    Au dernier alinéa du même article, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

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