Le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ; Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ; Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de la défense civile ; Vu le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ; Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, Arrêtent :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC