Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 432-2 ;

Vu l'article 26 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 20 décembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,