Décret n°92-435 du 18 mai 1992 relatif à la garantie des investissements à l'étranger et modifiant l'article R. 432-38 du code des assurances

En vigueur depuis le 19/05/1992En vigueur depuis le 19 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/05/1992Version en vigueur depuis le 19 mai 1992

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, publié au Journal officiel de la République française.