Décret no 92-435 du 18 mai 1992 relatif à la garantie des investissements à l'étranger et modifiant l'article R.432-38 du code des assurances

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NOR : ECOZ9200017S

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances;
Vu le code des assurances, et notamment son article L.432-2;
Vu l'article 26 de la loi no 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi no 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 20 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'intitulé du paragraphe IV de la section III du chapitre III du titre III du livre IV du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est rédigé comme suit:


  • < >


  • Art. 2. - L'article R.432-38 du même code est remplacé par les dispositions ci-après:
    < < < >
  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

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