Décret n°92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1992

NOR : BUDR9204095D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières, et notamment son article 89,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/06/1992Version en vigueur depuis le 17 juin 1992

    Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les départements suivants : Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Vienne.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/06/1992Version en vigueur depuis le 17 juin 1992

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE