Décret n°92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières

En vigueur depuis le 17/06/1992En vigueur depuis le 17 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/06/1992Version en vigueur depuis le 17 juin 1992

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.