Décret no 92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières

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NOR : BUDR9204095D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières, et notamment son article 89,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les départements suivants: Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme,
    Bas-Rhin, Vienne.


  • Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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