Décret n°92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

NOR : ECOT9195004D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 (5°) ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 26 juillet 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des Finances) entendu,

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.