Décret n°92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation

En vigueur depuis le 01/04/1992En vigueur depuis le 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

Les articles R. 512-7, R. 512-8, R. 512-9, R. 514-4, R. 514-16, R. 515-8, R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11 et R. 515-12 du code des assurances sont abrogés.