Décret no 92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation

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NOR : ECOT9195004D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances;
Vu le code pénal, notamment son article R.25 (5o);
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 26 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des Finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les articles R. 512-7, R. 512-8, R. 512-9, R. 514-4, R. 514-16, R. 515-8, R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11 et R. 515-12 du code des assurances sont abrogés.


  • Art. 2. - Les modifications suivantes sont apportées au code des assurances: I. - Aux articles R. 511-2 et R. 511-4, les mots < > sont supprimés.
    II. - Au 1o de l'article R. 511-4, les mots < <être âgée d'au moins vingt et un ans> > sont remplacés par les mots < >.
    III. - A l'article R. 511-7, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: < > IV. - Au 3o de l'article R. 512-3, les mots < <établissements financiers et de crédit> > sont remplacés par les mots < <établissements de crédit> >, les mots < > sont remplacés par les mots < >, les mots < <13 de la loi modifiée du 14 juin 1941> > sont remplacés par les mots < <65 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984> >.
    V. - Au 1o de l'article R. 512-4, les mots < > sont remplacés par les mots < >; les 4o et 5o du même article R. 512-4 sont supprimés. VI. - Il est créé un article R. 513-6 ainsi rédigé:
    < > VII. - L'article R. 514-2 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 511-4, ainsi que tout retrait de mandat ou de carte professionnelle doivent être notifiés au procureur de la République.
    < < < < > VIII. - Le deuxième alinéa de l'article R. 514-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > Les troisième et quatrième alinéas du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
    < > IX. - A l'article R. 514-5, le deuxième alinéa est supprimé.
    X. - A l'article R. 514-6, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < > XI. - A l'article R. 514-7, le deuxième alinéa est supprimé.
    XII. - L'article R. 514-8 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > XIII. - Aux articles R. 514-9, R. 514-10, R. 514-13 après les mots < >, < >, < >, respectivement, sont ajoutés les mots < >. XIV. - Au 3o de l'article R. 514-13, les mots: < > sont supprimés.
    XV. - L'article R. 514-17 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < 514-1, R. 514-3, R. 514-6 (dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12, R. 514-14, R. 514-15, R. 515-1 à R. 515-7, sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.> > XVI. - Il est inséré entre les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 515-7 un alinéa ainsi rédigé:
    < > Le même article est complété par un dernier alinéa ainsi conçu:
    < >
  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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