Décret n°92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

NOR : ECOT9195001D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 26 juillet 1991,

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.