Décret n°92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance

En vigueur depuis le 01/04/1992En vigueur depuis le 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

L'article R. 513-5 du code des assurances est abrogé.