Décret no 92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance

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NOR : ECOT9195001D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 26 juillet 1991,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R.513-5 du code des assurances est abrogé.


  • Art. 2. - A l'article R.513-1 du code des assurances, a, b et c, les mots:
    < > sont supprimés.
    Au même article, b, après < >, les mots suivants sont ajoutés: < >.
    Au même article, d, les mots: < > sont supprimés.
    A l'article R.513-2 du code des assurances, a et b, les mots: < > sont supprimés.
    Au même article, c, les mots: < > sont supprimés.
    Au même article, le deuxième alinéa est supprimé.
    A l'article R.513-3 du code des assurances, troisième alinéa, la fin de la phrase est supprimée à partir de < > et remplacée par les mots:
    < >.
    Au même article, le quatrième alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: < >
  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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