Loi n° 91-1401 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain (1)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1992

NOR : ECOX9100151L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/01/1992Version en vigueur depuis le 03 janvier 1992

    Est autorisée l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain, signé à Paris le 21 décembre 1976 (2).

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1401.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2317 ;

Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2413 ;

Adoption, procédure simplifiée, le 12 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 177 (1991-1992) ;

Rapport de M. René Monory, au nom de la commission, n° 193 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1991.

(2) Le texte de l'accord et des amendements à cet accord seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.