Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à certaines modalités de délivrance des certificats de qualification « navires-citernes »

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1996

NOR : EQUH9501876A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu l'arrêté du 11 février 1994 relatif aux prescriptions spéciales en matière de formation applicables au personnel des navires-citernes, et notamment son article 7 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en sa séance du 23 novembre 1995,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/01/1996Version en vigueur depuis le 05 janvier 1996

    Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des gens de mer

et de l'administration générale :

L'administrateur en chef

des affaires maritimes,

G. GASC