Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à certaines modalités de délivrance des certificats de qualification « navires-citernes »

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NOR : EQUH9501876A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu l'arrêté du 11 février 1994 relatif aux prescriptions spéciales en matière de formation applicables au personnel des navires-citernes, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en sa séance du 23 novembre 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - La période transitoire mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 11 février 1994 susvisé est prorogée jusqu'au 1er juillet 1996.


  • Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des gens de mer

et de l'administration générale :

L'administrateur en chef

des affaires maritimes,

G. GASC

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