Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à certaines modalités de délivrance des certificats de qualification « navires-citernes »

En vigueur depuis le 05/01/1996En vigueur depuis le 05 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/01/1996Version en vigueur depuis le 05 janvier 1996

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.