Décret n°91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile

En vigueur depuis le 26/09/1991En vigueur depuis le 26 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/09/1991Version en vigueur depuis le 26 septembre 1991

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.