Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 78-971 du 6 septembre 1978 portant publication de l'échange de lettres franco-britannique des 6 avril 1977 et 16 janvier 1978 portant modification de l'accord (ensemble une annexe) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux transports aériens entre les territoires français et britanniques, signé le 28 février 1946 et modifié par échange de lettres des 21 janvier 1953, 6-11 septembre 1961, 29 novembre 1965 et 4-27 novembre 1969,