Décret n°91-799 du 19 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord aérien du 28 février 1946, signé à Paris le 30 novembre 1990 (1)

En vigueur depuis le 23/08/1991En vigueur depuis le 23 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/08/1991Version en vigueur depuis le 23 août 1991

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1991.