Décret n°91-576 du 19 juin 1991 abrogeant l'octroi d'avantages particuliers au titre de l'aide à la mécanisation agricole en montagne

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1991

NOR : AGRS9002649D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu le décret n° 79-268 du 22 mars 1979 portant octroi d'avantages particuliers au titre de la mécanisation agricole en montagne, modifié par les décrets n° 81-336 du 9 avril 1981 et n° 89-151 du 7 mars 1989,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/06/1991Version en vigueur depuis le 21 juin 1991

    Sous réserve de son article 6, le décret n° 79-268 du 22 mars 1979 est abrogé à compter du 1er janvier 1991.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/06/1991Version en vigueur depuis le 21 juin 1991

    L'article 6 de ce décret est abrogé à compter du 1er juin 1991.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/06/1991Version en vigueur depuis le 21 juin 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.