Décret n°91-576 du 19 juin 1991 abrogeant l'octroi d'avantages particuliers au titre de l'aide à la mécanisation agricole en montagne

En vigueur depuis le 21/06/1991En vigueur depuis le 21 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/06/1991Version en vigueur depuis le 21 juin 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.