Arrêté du 9 mars 1995 portant rémunération des services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1995

NOR : EQUH9500449A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/03/1995Version en vigueur depuis le 22 mars 1995

    Les services visés à l'article 1er du décret n° 94-491 du 16 juin 1994 rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat sont rémunérés sur la base d'un tarif horaire de base, modulé par un coefficient selon le tableau suivant :

    LONGUEUR DU NAVIRE PRESTATAIRE DU SERVICE

    LONGUEUR DE L'EMBARCATION OU DE L'ENGIN ASSISTÉ

    Moins de 7 m

    De 7 m à 12 m

    De plus de 12 m

    à 25 m

    De plus de 25 m

    < 10 mètres

    1

    1,2

    1,4

    1,6

    De 10 à 15 mètres

    1,7

    3,4

    4

    4,7

    De 15 à 25 mètres

    2,5

    5

    6

    7

    De 25 à 35 mètres

    4,2

    8,4

    10

    12

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/03/1995Version en vigueur depuis le 22 mars 1995

    Le tarif horaire de base visé à l'article 1er est fixé à 600 F. Toute heure commencée est due.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/03/1995Version en vigueur depuis le 22 mars 1995

    La récupération ou le remorquage d'une planche à voile à l'occasion du sauvetage d'un véliplanchiste donne lieu au paiement du tarif horaire de base fixé à l'article 2 quelles que soient la taille du navire prestataire du service et la durée de l'intervention.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/03/1995Version en vigueur depuis le 22 mars 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,

C. SERRADJI

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-L. VIALLA