Article 2
Le tarif horaire de base visé à l'article 1er est fixé à 600 F. Toute heure commencée est due.
Arrêté du 9 mars 1995 portant rémunération des services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1995