Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,

Vu le titre V du livre III, et notamment les articles L. 351-3 et L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres Ier et VIII ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 mars 1995 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 avril 1995,