Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 11/05/1995Version en vigueur au 11 mai 1995

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  • Article R351-34

    Version en vigueur du 11/05/1995 au 01/01/2006Version en vigueur du 11 mai 1995 au 01 janvier 2006

    Modifié par Décret n°95-709 du 9 mai 1995 - art. 7 () JORF 11 mai 1995

    Le conseil de gestion du Fonds national de l'habitation est constitué comme suit :

    - trois représentants du ministre chargé du logement ;

    - un représentant du ministre chargé du budget ;

    - un représentant du ministre chargé des finances ;

    - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;

    - un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;

    - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

    - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

    - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

    - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

    - le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.

    Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.