Décret n°91-736 du 24 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives aux gendarmes auxiliaires

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1991

NOR : DEFP9101676D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code du service national ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE