Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code du service national;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
- Décrète:
Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d'occupation des sols à protéger en raison, notamment, de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.),
dans les zones à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels,
des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique (zones dénommées N.D.), dans les périmètres en cours de remembrement entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, dans les périmètres d'opération groupée d'aménagement foncier publiée ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil. - Art. 1er. - L'article R.* 127 du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes:
<>
Art. 3. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,
préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus. Sous réserve des zones de richesses naturelles à protéger en raison,
notamment, de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.) et des zones à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.), dans les communes où les plans d'occupation des sols ont été rendus publics, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables sur le territoire des communes énumérées ci-après:
Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est susceptible de s'appliquer, dans le département de la Guadeloupe, est fixée à dix ares dans le cas général.
Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d'occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.),
dans les zones des plans d'occupation des sols à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances et, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.), dans les périmètres en cours de remembrement entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil. - Art. 2. - A l'article R.* 131 du même code, au début de l'énumération qui suit les mots: <
>, sont insérés les mots: < <- aspirant de gendarmerie:
aspirant;> >.Département de la Charente
Communes d'Angoulême, Châteaubernard, Cognac, Le Gond-Pontouvre,
L'Isle-d'Espagnac, Ruelle, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente et Soyaux.
Art. 3. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement à l'amiable deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus. Département de la Charente-Maritime
Communes de Rochefort-sur-Mer, La Rochelle, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à 10 ares.- Art. 3. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Département des Deux-Sèvres
Communes de Bressuire, Melle, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars. Département de la Vendée
Communes de L'Aiguillon-sur-Mer, La Châtaigneraie, La Faute-sur-Mer,
Fontenay-le-Comte, Luçon, Montaigu, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne,
Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer et L'Ile-d'Yeu.
Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Département de la Vienne
Communes relevant du district urbain de Poitiers et communes de Châtellerault, Loudun et Montmorillon.- Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.
- Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de la défense,PIERRE JOXE
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,LOUIS MERMAZ
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,LOUIS MERMAZ
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC