Décret n°91-736 du 24 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives aux gendarmes auxiliaires

En vigueur depuis le 30/07/1991En vigueur depuis le 30 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/07/1991Version en vigueur depuis le 30 juillet 1991

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.