Décret n°95-677 du 9 mai 1995 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

NOR : DOMP9500021D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes ;

Vu le décret 77-509 du 18 mai 1977 modifié portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 78-1174 du 22 novembre 1978 modifié portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

    L'article 3 du décret du 22 novembre 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    :----------------------------------------------------:
    : : Indemnités : Indemnités :
    : : des maires : des adjoints :
    : POPULATION TOTALE : (en francs) : (pourcentage :
    : : : de :
    : : : l'indemnité :
    : : : des maires) :
    :----------------------------------------------------:
    : Moins de : : :
    : 3500 habitants : 1908,72 : 50 :
    : : : :
    : de 3500 à : : :
    : 9999 habitants : 2171 : 45 :
    : : : :
    : de 10000 à : : :
    : 20000 habitants : 2433,60 : 45 :
    : : : :
    : Plus de : : :
    : 20000 habitants : 2815 : 45 :
    : : : :
    :----------------------------------------------------:

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

    Le décret n° 91-1084 du 14 octobre 1991 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL