Décret n°95-677 du 9 mai 1995 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

Le décret n° 91-1084 du 14 octobre 1991 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.