Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code des communes;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes;
Vu le décret 77-509 du 18 mai 1977 modifié portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu le décret no 78-1174 du 22 novembre 1978 modifié portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes,
Décrète:
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code des communes;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes;
Vu le décret 77-509 du 18 mai 1977 modifié portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu le décret no 78-1174 du 22 novembre 1978 modifié portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes,
Décrète:
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
DOMINIQUE PERBEN
NICOLAS SARKOZY
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,DOMINIQUE PERBEN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL