Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 21/03/1991En vigueur depuis le 21 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/03/1991Version en vigueur depuis le 21 mars 1991

A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots :

" sommes recueillies " figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont remplacés par les mots : " fonds collectés ". Les " fonds collectés " sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.