Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 modifiée concernant le service administratif de la marine, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978, modifié par le décret n° 90-593 du 6 juillet 1990, relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret n° 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,