Décret n°91-675 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer

En vigueur depuis le 01/09/1991En vigueur depuis le 01 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/1991Version en vigueur depuis le 01 septembre 1991

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.