Décret n°91-675 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer

En vigueur depuis le 01/09/1991En vigueur depuis le 01 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/1991Version en vigueur depuis le 01 septembre 1991

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.