Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret du 28 février 1852 modifié sur les sociétés de crédit foncier, ensemble la loi modificative du 10 juin 1853 ;

Le Conseil d'Etat entendu,