Décret n°91-295 du 20 mars 1991 portant modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier

En vigueur depuis le 22/03/1991En vigueur depuis le 22 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/03/1991Version en vigueur depuis le 22 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.