Décret no 91-295 du 20 mars 1991 portant modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier

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NOR : ECOT9126043D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 37;
Vu le décret du 28 février 1852 modifié sur les sociétés de crédit foncier, ensemble la loi modificative du 10 juin 1853;
Le Conseil d'Etat entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est modifié comme suit:
    I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 6, sont ajoutés les mots: < >.
    II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 7, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    III. - L'article 8 est abrogé.


  • Art. 2. - La loi du 10 juin 1853 susvisée est modifiée comme suit:
    I. - L'article 2 est abrogé.
    II. - A l'article 3, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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