Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 54-1307 du 31 décembre 1954 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1955, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 57-1148 du 14 octobre 1957 déterminant le fonctionnement administratif et financier de l'Institut national de recherche chimique appliquée, modifié notamment par le décret n° 84-449 du 14 juin 1984 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,