Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 376 de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles R. 81-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 relatif à la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, notamment son article 2, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1983 fixant le ressort territorial de certaines directions des services fiscaux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des impôts du 12 janvier 1990 ;

Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,