Arrêté du 30 août 1990 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 1983 fixant le ressort territorial de certaines directions des services fiscaux

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NOR : ECOP9000535A

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 376 de son annexe II; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles R.*81-1 et R.*81-2;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 13;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 8;
Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 relatif à la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, notamment son article 2, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1983 fixant le ressort territorial de certaines directions des services fiscaux;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des impôts du 12 janvier 1990;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé sont abrogées à compter du 1er septembre 1990 en ce qui concerne le ressort territorial de la direction des services fiscaux de Vesoul.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 1990.

MICHEL CHARASSE

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